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Informations légales

Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Article 1 · Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations fournies par la société ACQUIVIA, SARL au capital de 1 000 €, RCS Toulouse 132 695 933, dont le siège est situé 83 avenue Jean Chaubet, 5e étage, bâtiment Comte de Toulouse, 31500 Toulouse (ci-après « Acquivia »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV, le devis signé, le contrat de prestation et l'accord relatif à la protection des données forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV.

Article 2 · Prestations

Acquivia conçoit et opère pour le Client des campagnes de prospection commerciale B2B par e-mail : définition de la cible avec le Client, recherche et vérification des coordonnées professionnelles des décideurs visés, rédaction d'une accroche personnalisée pour chaque prospect, avec l'aide de l'intelligence artificielle, envoi depuis un domaine et des boîtes dédiés, distincts du domaine du Client, tri des réponses, et transmission au Client des réponses intéressées. Le périmètre exact (cible, volume, nombre de boîtes, rythme d'envoi, suivi) est défini dans le devis.

Avant tout premier envoi, les boîtes d'envoi neuves sont préchauffées pendant environ quatre semaines ; cette étape, nécessaire à la délivrabilité, fait partie de la mise en route. Les messages de la séquence sont soumis au Client et validés par écrit avant leur premier envoi.

Article 3 · Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis par le Client, qui emporte acceptation des présentes CGV.

Article 4 · Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée, le cas échéant, au taux en vigueur à la date de facturation. Le devis distingue les frais de mise en route et l'abonnement mensuel.

Article 5 · Facturation et paiement

  • Les frais de mise en route sont payables par virement à la commande ; la préparation démarre à leur réception.
  • L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement SEPA interentreprises le 5 de chaque mois, sur la base d'un mandat signé avec le devis.
  • Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 · Durée et résiliation

Sauf mention contraire du devis, le contrat comporte un engagement ferme de 3 mois à compter du premier envoi réel. Il se poursuit ensuite par périodes d'un mois, et chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues pour la période d'engagement et pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.

Article 7 · Obligations du Client

  • Fournir les informations nécessaires à la campagne (offre, cible, arguments, ton, signature) et valider par écrit la cible et les messages avant leur premier envoi.
  • Transmettre la liste de ses clients et contacts en cours, qui sont exclus des campagnes.
  • Garantir la licéité de son offre et de son activité, et rester responsable du contenu de son offre.
  • Traiter les prospects qui lui sont transmis dans le respect du RGPD, et retirer de ses propres outils toute personne qui s'oppose à la prospection, dès qu'Acquivia l'en informe.

Article 8 · Obligations d'Acquivia

Acquivia exécute les prestations avec soin et selon les règles de l'art : vérification des adresses, limitation du volume d'envoi par boîte, lien de désinscription dans chaque message, respect de la liste d'opposition. Acquivia est tenue à une obligation de moyens : elle ne garantit ni un nombre de réponses, ni un nombre de rendez-vous, ni un chiffre d'affaires.

Article 9 · Protection des données personnelles

Les rôles de chaque partie au regard du RGPD, les mesures de sécurité et le traitement des demandes des personnes concernées sont précisés dans l'accord relatif à la protection des données conclu avec le Client. Les données traitées, leur origine et les prestataires utilisés sont décrits dans notre politique de confidentialité. La liste d'opposition, commune à tous les clients, est tenue par Acquivia et conservée après la fin du contrat.

Article 10 · Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Acquivia est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Acquivia n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

Article 11 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 12 · Propriété et confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les réponses et coordonnées transmises au Client peuvent être utilisées par lui pour ses besoins propres, dans le respect du RGPD. L'infrastructure d'envoi, les méthodes, les outils et les textes types restent la propriété d'Acquivia.

Article 13 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.